Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01 octobre 2025

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LUDOMATIQUE SASU (ci-après « LUDOMATIQUE ») fournit à ses clients (ci-après les « Clients ») un accès payant à son service MindChat (ci-après le « Service ») via la souscription d’un abonnement.

Le service MindChat est édité par LUDOMATIQUE SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro [Numéro SIREN], dont le siège social est situé 19 rue Saint Jean, 52000 Chaumont, FRANCE.

Le service MindChat est disponible depuis le site web principal accessible à l’adresse https://mindchat.world.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Tout Client qui souscrit à un abonnement reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui régissent l’utilisation du Service.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES ABONNEMENTS

LUDOMATIQUE propose plusieurs formules d’abonnements payants (ci-après les « Abonnements »).

Chaque Abonnement donne droit à des fonctionnalités et des limites d’usage spécifiques (telles que le nombre de messages ou de chatbots accessibles sur une période donnée).

Le détail précis des fonctionnalités, des limites d’usage et des tarifs de chaque Abonnement est présenté de manière claire et à jour sur les pages commerciales du site MindChat. Ces informations font partie intégrante du contrat.

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE

La souscription à un Abonnement se déroule comme suit :

1. Le Client sélectionne la formule d’Abonnement de son choix sur le Site.
2. Le Client crée un compte ou se connecte à son compte existant.
3. Un récapitulatif de la commande (formule choisie, prix total, durée de l’engagement initial) est présenté au Client.
4. Le Client valide sa commande et son obligation de paiement en cliquant sur le bouton de confirmation prévu à cet effet.
5. Le Client procède au paiement via la solution sécurisée proposée.

La commande est considérée comme définitive après la confirmation du paiement par notre prestataire de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la souscription est alors envoyé au Client.

ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

4.1. Tarifs et Taxes

Les prix des Abonnements sont indiqués dans la devise présentée au Client sur la page de vente au moment de la commande. Sauf mention contraire, les prix sont affichés hors taxes (HT).

Les taxes applicables (TVA, GST, sales tax, ou toute autre taxe sur la valeur ajoutée ou sur les ventes) sont calculées et ajoutées au montant total au moment de la validation de la commande et du paiement. Le taux et le montant des taxes sont déterminés en fonction du pays de résidence déclaré par le Client. Le prix final, incluant toutes les taxes, est clairement indiqué dans le récapitulatif de la commande avant que le Client ne procède au paiement.

LUDOMATIQUE s’appuie sur des solutions automatisées, telles que Stripe Tax, pour assurer le calcul correct des taxes applicables.

4.2. Modification des Tarifs

LUDOMATIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour tout nouvel Abonnement, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Pour un Client déjà titulaire d’un Abonnement en cours, toute hausse de tarif lui sera notifiée par e-mail dans un délai qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours avant la date de renouvellement concernée. Le Client sera libre de refuser cette hausse en résiliant son Abonnement avant sa reconduction, conformément à l’article 5.3. À défaut de résiliation, le nouveau tarif sera applicable à compter du prochain renouvellement.

4.3. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.

4.4. Paiements récurrents et Incidents de paiement

L’Abonnement est payé d’avance pour la période à venir (paiement à terme à échoir). Le premier paiement s’effectue le jour de la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à la date anniversaire de la souscription, sur le même moyen de paiement.

En cas d’échec du prélèvement, l’accès du Client aux fonctionnalités payantes du Service sera suspendu jusqu’à la régularisation de la situation. Le Client sera notifié de l’incident et invité à mettre à jour ses informations de paiement.

ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

5.1. Durée de l’Abonnement

Sauf mention contraire, les Abonnements sont souscrits pour une période initiale d’un (1) mois, commençant le jour de la souscription.

5.2. Reconduction tacite

À l’issue de la période initiale, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf si le Client procède à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 5.3.

5.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni motif. La résiliation s’effectue directement depuis l’espace personnel du Client sur le Site.

Pour être effective et éviter le prélèvement pour la période suivante, la demande de résiliation doit être effectuée au plus tard la veille du jour de la date de renouvellement de l’Abonnement.

La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conservera l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours déjà payée.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, s’agissant de la “fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”, ce droit ne peut être exercé, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Lors du processus de commande, et avant le paiement, le Client :

1. Donnera son accord exprès pour que l’exécution du Service commence immédiatement après le paiement, avant la fin du délai de rétractation.
2. Reconnaîtra expressément qu’en donnant cet accord, il renonce à son droit de rétractation.

En conséquence, toute souscription à un Abonnement donnant un accès immédiat au Service ne donnera lieu à aucun droit de rétractation.

ARTICLE 7 : ACCÈS AU SERVICE ET SUPPORT

Dès la validation du paiement, le Client bénéficie de l’accès aux fonctionnalités de l’Abonnement souscrit. LUDOMATIQUE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Service, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les modalités d’utilisation du Service sont régies par les CGU.

ARTICLE 8 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

LUDOMATIQUE adhère au service de médiation de :

[Nom de l’entité de médiation]

• Adresse postale : [Adresse postale du médiateur]
• Site internet : [Site internet du médiateur]

La saisine du médiateur doit être précédée d’une tentative de résolution amiable du litige directement auprès de LUDOMATIQUE par une réclamation écrite.

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, le Client s’adressera en priorité à LUDOMATIQUE pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français, comme défini dans les Conditions Générales d’Utilisation.