Conditions Générales d'Utilisation█

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DE MINDCHAT

Dernière mise à jour : 01 octobre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’ensemble de la relation entre la société LUDOMATIQUE SASU (ci-après « LUDOMATIQUE ») et tout utilisateur, inscrit ou non (ci-après l’« Utilisateur »), du service MindChat. L’accès et l’utilisation du Service valent acceptation sans réserve des présentes CGU.

Le service MindChat est édité par LUDOMATIQUE SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 992 243 857, numéro de TVA intracommunautaire FR45992243857, dont le siège social est situé 19 rue Saint Jean, 52000 Chaumont, FRANCE.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Pour la clarté du document, les termes suivants auront la signification ci-après :

  • Service : Désigne l’ensemble des fonctionnalités fournies par LUDOMATIQUE sous le nom MindChat, accessibles via le Site, des applications, des widgets ou tout autre support présent ou futur, consistant principalement en des conversations avec des IA.
  • Site : Désigne le site web principal accessible à l’adresse https://mindchat.world.
  • Widget : Désigne le code logiciel fourni sur les pages des auteurs du site web principal, et qui permet de discuter avec les auteurs de MindChat depuis des sites web tiers.
  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Service, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un compte.
  • Contenu Utilisateur : Désigne l’ensemble des données textuelles (prompts, questions, messages) soumises par l’Utilisateur lors de ses interactions avec le Service.
  • Contenu Généré par l’IA : Désigne l’ensemble des données textuelles générées et fournies par les IA du Service en réponse au Contenu Utilisateur.

ARTICLE 2 : OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet aux Utilisateurs d’engager des conversations textuelles avec des chatbots animés par Intelligence Artificielle (IA), conçus pour incarner des personnalités historiques. Le Service est fourni à des fins de divertissement, d’expérimentation culturelle et d’information générale.

ARTICLE 3 : ACCÈS ET INSCRIPTION AU SERVICE

3.1. Modalités d’accès

Le Service est accessible via une connexion Internet. Il peut proposer un accès gratuit (avec ou sans inscription) et un accès payant (Abonnement), dont les conditions sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV).

3.2. Création de compte

La création d’un compte peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités. L’Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes et s’engage à les maintenir à jour. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et de toute activité issue de son compte.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Propriété de LUDOMATIQUE

LUDOMATIQUE est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, sa structure, sa marque, ses logos, ses algorithmes, ses prompts, et tous ses contenus (à l’exception du Contenu Utilisateur). Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme un transfert de propriété à l’Utilisateur. Toute reproduction, décompilation, ou utilisation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.

4.2. Licence d’utilisation du Widget

Dans le cas de la mise à disposition d’un “widget”, LUDOMATIQUE concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment, d’afficher ledit widget sur son propre site, dans le strict respect de son intégrité technique et visuelle. Toute modification de son code source ou de son fonctionnement est prohibée.

4.3. Licence sur le Contenu Utilisateur

Pour permettre le fonctionnement et l’amélioration continue du Service, l’Utilisateur concède à LUDOMATIQUE une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, analyser, et créer des œuvres dérivées à partir du Contenu Utilisateur. Cette licence est accordée dans le but exclusif d’opérer, de maintenir, de sécuriser et d’améliorer le Service. LUDOMATIQUE s’engage à anonymiser le Contenu Utilisateur lorsque cela est techniquement possible pour ces finalités. Cette licence ne confère à LUDOMATIQUE aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur original.

4.4. Partage de Contenu Généré par l’IA

L’Utilisateur est autorisé à partager des extraits de ses conversations (incluant Contenu Utilisateur et Contenu Généré par l’IA), sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : l’extrait n’excède pas 5000 mots, et la source “MindChat” est mentionnée de manière claire et non équivoque, avec un lien hypertexte vers le Site si possible.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

5.1. Usage conforme et interdictions

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Il s’interdit formellement de :

  • Utiliser le Service à des fins illégales, illicites ou frauduleuses.
  • Soumettre du Contenu Utilisateur qui enfreint les lois en vigueur (incitation à la haine, diffamation, apologie du terrorisme, etc.).
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité, sonder ou tester la vulnérabilité du Service.
  • Utiliser des moyens automatisés (“scraping”, “crawling”) pour extraire les données du Service.
  • Utiliser le Service ou le Contenu Généré par l’IA pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle concurrent.

5.2. Avertissement sur les professions réglementées

Le Service est un outil de simulation et de divertissement. Il ne fournit EN AUCUN CAS des conseils d’ordre médical, juridique, financier, psychologique ou relevant de toute autre profession réglementée. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service comme substitut à la consultation d’un professionnel qualifié. L’utilisation du Service à de telles fins se fait aux risques et périls exclusifs de l’Utilisateur, et LUDOMATIQUE décline toute responsabilité pour les conséquences qui en découleraient.

ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LUDOMATIQUE

6.1. Nature du Service et absence de garanties

Le Service est fourni « en l’état ». LUDOMATIQUE est soumise à une obligation de moyens. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, de bugs ou de virus. LUDOMATIQUE ne garantit ni l’exactitude factuelle, ni la pertinence, ni la qualité de l’imitation des auteurs par le Contenu Généré par l’IA. Les IA, donc aussi le Service basé sur elles, peuvent produire des informations incorrectes, biaisées ou offensantes. L’Utilisateur doit faire preuve d’esprit critique et ne jamais considérer les réponses de l’IA comme une source de vérité absolue.

6.2. Exclusion de responsabilité

Dans les limites de la législation applicable, la responsabilité de LUDOMATIQUE ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect (tels que perte de profit, perte de données, préjudice commercial) résultant de :

  • L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service.
  • Toute décision prise sur la base du Contenu Généré par l’IA.
  • Un accès non autorisé aux données de l’Utilisateur.
  • Un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

LUDOMATIQUE place la protection des données personnelles au cœur de ses préoccupations. La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre du Service sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible depuis un lien en footer de notre site web. L’acceptation des présentes CGU emporte reconnaissance par l’Utilisateur d’avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 8 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

LUDOMATIQUE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service de tout Utilisateur, y compris par la suppression de son compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de violation des présentes CGU. LUDOMATIQUE se réserve également le droit discrétionnaire de mettre fin à un compte gratuit, sans avoir à motiver sa décision, particulièrement en cas d’inactivité prolongée ou si l’usage est jugé préjudiciable au bon fonctionnement du Service.

ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES

Le Service ou le Contenu Généré par l’IA peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers. LUDOMATIQUE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur légalité ou de leur disponibilité.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CGU

LUDOMATIQUE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la législation. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur par tout moyen utile (par exemple, par e-mail ou via une bannière sur le Site) avec un préavis raisonnable. L’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles CGU. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation de celles-ci.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

  • Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
  • Non-renonciation : Le fait pour LUDOMATIQUE de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1. Droit Applicable

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.

12.2. Règlement des litiges

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter LUDOMATIQUE en priorité pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle :

  • Pour un Utilisateur professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Chaumont (France).
  • Pour un Utilisateur consommateur, celui-ci pourra saisir, conformément au droit français, soit l’une des juridictions territorialement compétentes, soit la juridiction du lieu de sa résidence au moment de la conclusion du contrat. Il est rappelé que pour un consommateur résidant dans l’Union Européenne, les présentes clauses ne peuvent le priver de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.